Compte-rendu de la reunion publique sur le Plan Local d'Urbanisation

Cette réunion qui fait suite au séminaire de lancement de révision du PLU du 5/10/2023 avait pour objet de présenter le diagnostic posé par les urbanistes.

 

Tout d’abord Madame la Maire nous a présenté le cadre contraint dans lequel il faut s’inscrire pour l’établissement d’un PLU et notamment tous les documents établis dans les structures administratives supérieures à savoir :


• Le SRADDT : schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Etabli par la région.
• Le SCOT : schéma de cohérence territoriale. Etabli par un territoire correspondant pour nous à trois intercommunalités.
• La loi littorale
L’évaluation environnementale.
• La loi Climat et Résilience de 2021 et notamment le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) modifiée en 2023.

 

Marion Sintes, juriste-urbaniste et gérante du cabinet d’études PLANEN, a ensuite présenté le diagnostic en lui-même, en faisant tout d’abord un retour sur les contributions issues de la concertation du 5 octobre. Il en est ressorti 6 enjeux prioritaires : l’aménagement, le patrimoine, le tourisme, l’environnement, les mobilités, les commerces et services. Tous les détails sont disponibles sur le lien suivant : Présentation PowerPoint (saintjeandemonts.fr) au point II Les enseignements de la concertation.

 

Dans cette présentation, Jean-Paul, notre adhérent observe qu’il a été noté l’importance de plusieurs services notamment médical et s’interroge sur ce qui peut être inscrit dans un PLU pour favoriser l’implantation de ces services.

 

Dans un deuxième temps, Marion Sintes a présenté un bilan par rapport aux objectifs du PLU de 2011 sur le plan démographique (accroissement de la population de 0,6% par an par rapport au 1,5% prévu ; 8725 habitants contre 9350 prévus ; 154 logements par an par rapport aux 162 prévus). Pour la consommation foncière, le PLU prévoyait 102 hectares dans les zones d’extension, en réalité 80,2 ha ont été consommés.

 

Il a été rappelé que la municipalité a voté une taxe sur les résidences secondaires pour limiter leur expansion et favoriser les résidences principales. L’objectif fixé par le Scot est de 80% de résidences principales, dont 20% de logements sociaux. Il y a aujourd’hui 14000 logements à SJM, dont 66% de résidences secondaires.

 

Sur les conséquences de la loi ZAN, il est à préciser que les surfaces imperméabilisées sur la période 2021 – 2031 ne devront pas excéder 50 % de celles imperméabilisées sur la période 2011 – 2021, soit 50 % de 80 ha = 40 ha. Si l’on prend en compte toutes les constructions en cours ou déjà programmées à ce jour, il ne resterait plus que 20 ha pour aller jusqu’à 2031.  Dans une première approche on ne peut que se réjouir de constater qu’à terme on cessera d’empiéter sur les terres agricoles et forestières et de réduire le nombre d’exploitation (sur Saint Jean de Monts la moyenne d’une exploitation est de 100 à 150 ha, soit au rythme de 2011 – 2021 une exploitation de moins tous les 15 ans) et toutes les conséquences sur la faune, la flore, l’évacuation des eaux pluviales… Dans une deuxième approche, le SCOT impose un minimum de construction de logement (1440 en 10 ans). La conséquence sera forcément une densification des centres-villes. Je ne peux m’empêcher de m’interroger sur la nécessité de construire toujours plus dans une ville qui dispose de 14000 logements pour 8700 habitants.

 

La présentatrice nous a exposé plusieurs solutions pour la recherche de ce qu’elle a nommé les « gisements logement » avec plusieurs contraintes. Il me semble qu’elle a oublié une contrainte qui est l’acceptabilité des riverains.

 

Au sujet du patrimoine, il est proposé d’identifier des axes (avenue de la mer, de la plage, Devallon, etc.) et éventuellement d’élaborer des chartes sur ces axes.
Sur la protection de certains bâtiments, Jean-Paul a eu l’impression (et moi aussi) qu’on évacuait un peu rapidement le problème en nous précisant que le « pastillage » serait revu, précisé et complété. Il semble qu’il faudra être vigilant et que sur ce point il faut insister pour être très précis. Il est tout à fait possible de rédiger dans un PLU un chapitre sur les bâtiments remarquables, d’en établir une liste, de conditionner leur modification à des règles précises, d’interdire leur destruction sauf cas exceptionnel. Ces règles sont toujours très sensibles car cela revient à limiter fortement les droits des propriétaires de ces biens et parfois la conséquence est la diminution de leur valeur.

 

On nous a parlé de corridors écologiques entre la forêt de Monts et le Marais breton pour permettre le déplacement des animaux. Nous nous interrogeons sur la faisabilité avec un axe routier qui sépare ces deux systèmes sur toute la longueur de la commune. La commune devrait-elle créer des passages souterrains ?

 

Autre point, la présentatrice a évoqué le droit pour les agriculteurs de poser des panneaux photovoltaïques sur leurs bâtiments mais pas sur leurs terres. Pourquoi leur interdire la possibilité des canopées photovoltaïques compatibles avec l’élevage, le maraîchage, les vergers… Mais ce point ne concerne peut-être pas notre association.

 

J’ai demandé au service de l’urbanisme de me faire parvenir la présentation PowerPoint de cette réunion. Je vous la ferai parvenir si ma demande est acceptée, car nous n’avons pas pu mémoriser tous les points évoqués.
 
La prochaine étape sera la définition du PADD (projet d’aménagement et de développement durable). J’ai cru comprendre que la prochaine réunion aurait lieu en février 2024.

 

Ce compte rendu a été rédigé en grande partie par un de nos adhérents, Jean-Paul, que je remercie chaleureusement. La présentation du diagnostic m'est apparue comme un rapport technique, voire technocratique, de la vision urbanistique de la mairie, qui ne tient pas tellement compte des habitants. On va densifier fortement dans certains endroits du centre-ville, comme l'ilot du croisement route de Challans-route des Sables (proche du Lidl), mais de quelle manière? Il ne semble pas que les habitants seront concertés sur la densification du bourg, hormis ces quelques réunions publiques qui ne laissent que peu d'espace à l'échange de vues. Les réponses aux quelques questions sont restées vagues, ce qui ne m'a pas rassurée. Les autres adhérents présents à la réunion n'auront peut-être pas ressenti la même chose, n'hésitez pas à me faire part de vos impressions.

Sophie Vrignaud-Thomas, Vice-Présidente de Monts-Environnement et Patrimoine

Téléchargement du compte-rendu PLU du 05/12/2023 de l'assocation Monts-Environnement et Patrimoine

Téléchargement du compte-rendu PLU du 05/12/2023 de la Mairie de Saint-Jean-de-Monts

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